Conditions Générales de Vente

Signature de contrat

Date de mise à jour le 01/10/2021.

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les conditions Générales de Vente applicables au Site Rungo.biz.

Préambule
Les conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de DARIOT Romuald (le Prestataire) et de son Client dans le cadre de la Vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par Rungo.biz implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions Générales de Vente.

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La signature

Signature de contrat
Article 1 — Définitions

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
Le « Prestataire » désigne DARIOT Romuald dont le siège est situé au Rungo, 231 rue Saint-Honoré 75 001, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 849107826 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR88849107826. Le « Site » désigne le(s) Site(s) Internet accessible(s) à partir du lien URL https://rungo.biz/ et l’ensemble des Sites édités par le Prestataire pour présenter ses services.
Les « conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions Générales de Vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la Politique de Confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
La « Commande » désigne toute souscription d’un service par le Client auprès de la Société.
La « Proposition Commerciale » désigne la Commande faisant systématiquement suite à un l’un des documents fournis par Le
Prestataire au Client. La signature de la Proposition Commerciale emporte passation d’un Contrat et acceptation sans réserve des
présentes CGV ;
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un service auprès de la Société. La personne ou l’entreprise signataire des présentes conditions Générales de Vente se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
Le « Contenu » désigne l’ensemble des données du Client fournies par celui-ci à DARIOT ROMUALD pour les besoins de la réalisation des services, y compris, non limitativement les textes, images, graphiques, photos, fichiers et bases de données. Le Contenu demeure la propriété exclusive du Client ;
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du service.

Article 2 — Principes

2.1 Ces conditions Générales de Ventes concernent les prestations de services fournis entre professionnels (Prestataire/Client).
Les présentes conditions Générales de Ventes expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
2.2 Les présentes conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions Générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie.
2.3 Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions Générales de Ventes régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions Générales de Ventes. Les mises à jour seront portées la page conditions Générales de Vente (CGV) sur le Site Internet de l’Agence https://rungo.biz/condition-generale-de-vente . Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les présentes conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer Commande. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de Vente particulières. Le Prestataire peut, en outre, établir des conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions Générales de Vente, en fonction du type de Client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions Générales de Vente catégorielles.
2.4 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de tout autres conditions, et notamment celles applicables pour les Ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation

Article 3 — Contenu

3.1 Les présentes conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le Prestataire au Client.
3.2 La Proposition Commerciale constitue une proposition contrat pour lequel le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
3.3 Le Prestataire a pour domaine de compétences : études et conseil, réalisation de campagnes de communication globale, communication écrite, communication interactive, communication audiovisuelle, communication événementielle, Marketing digital, Marketing de contenu, le référencement naturel (SEO), le référencement payant (SEA), les relations presse, l'e-réputation, community management, formation, création de Sites Internet et d’application mobile, maintenance et support Web et d’une façon générale toutes prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une Proposition Commerciale formelle de la part de l’Agence.

Article 4 – La Commande

4.1 Le Client reçoit la Proposition Commerciale au format PDF des prestations mentionnées Article 3.
4.2 Pour que la Commande soit validée, le Client devra accepter la Proposition Commerciale, et le renvoyer signer à l’endroit prévu à cet effet. Son acceptation entraînera l’envoi d’une facture par email et vaudra confirmation de la part du Prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous. Le paiement se fait de différentes manières :
CB/Chèque/Espèce/Prélèvement/Virement.
4.3 Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
4.4 En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par email. L’annulation de la Commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit appeler le 0693 303 970, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (coût d’un appel local).

Article 5 — Signature

Le Client et le Prestataire reconnaissent que la signature électronique par voie électronique est réputée avoir le même caractère contraignant que la signature manuscrite. Par conséquent, les deux parties reconnaissent qu’elles sont liées par les termes du présent contrat par le biais de la signature électronique du Client qui reflète leur plein accord sur ce contrat.
La fourniture de la Proposition Commerciale signée par le Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront :

  • Exigibilité des sommes dues ;
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 6 — Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 — Informations sur les prestations

7.1 Les prestations régies par les présentes Conditions Générales de Ventes sont celles qui figurent sur le Site Web du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle.
Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait
être engagée.
7.2 En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations. En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voie accorder une protection identique à celle qu’accordée aux employés du Prestataire.
Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3246-1 et suivants du Code du travail.
Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du Code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations.
En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut/paiement de la personne ainsi débauchée.
7.3 Toutes interventions supplémentaires donneront lieu à une facturation horaire de 100,00 € HT.

Article 8 — Prix

8.1 Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.
8.2 La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
8.3 Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
8.4 Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : dès réception.
8.5 Les prix du service sont susceptibles d’évoluer en fonction des nouveautés et innovations apportées. Le Client pourra résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la réception de la notification de la hausse de prix transmise par Le Prestataire.
8.6 En contrepartie de l’accès au service, le Client s’engage à régler ses factures, sans en différer le paiement pour de faux motifs ou pour des raisons insignifiantes. Le seul défaut de paiement d’une facture entraîne, sans versement au Client d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours et programmées et/ou la résiliation du contrat, sans pour autant annuler la dette contractée. Si Le Prestataire se voit contraint, après les relances aimables et mises en demeure d’usage, de porter l’affaire devant les tribunaux. Une pénalité sera facturée au Client pour couvrir les frais de contentieux et ce, sans préjuger de la décision du tribunal.
8.7 Le règlement de services forfaitaires de gestion des réseaux sociaux et de Marketing digital est facturé mensuellement au prix décrit dans la Proposition Commerciale dûment signée.
8.8 Les frais de mise en ligne d’un Site Web seront soumis au versement d’un acompte de cinquante (50) pour cent du montant global de la Proposition Commerciale. L’exécution des travaux commencera après encaissement dudit acompte.
8.9 Le solde doit être payé à acceptation définitive du livrable réalisé lors de la prestation, compte aux frais de gestion de Site Internet, ils seront facturés mensuellement pendant un an (12 mois).
8.10 Le règlement de services forfaitaires à l’année est échelonné comme suit : Règlement début de mois dans les 8 jours suivants réception de la facture.
8.11 Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.

Les modalités de paiement

Signature de contrat
Article 9 — Modalités et délais de paiement

9.1 Toute Commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 50 % du montant TTC, sauf autres conditions mentionnées dans la Proposition Commerciale ou la facture.
9.2 Le Prestataire propose différents moyens de paiements au Client indiqué dans l’article 4.
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture ou Proposition Commerciale pour tout règlement s’effectuant par prélèvement automatique ou par virement. En cas de désaccord simple, un mail adressé à Le Prestataire sera nécessaire pour formuler la requête. En cas de désaccord persistant sur une partie des factures, le Client s’oblige à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire le motif de la contestation. À défaut de réclamation, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restant dus conformément à l’article 8 des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité du Prestataire. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation du Prestataire.
9.3 Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait 2 (deux) mois, Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Les Propositions Commerciales du Prestataire sont offertes, les projets présentés s’ils ne sont pas retenus devront impérativement être restitués à l’Agence dans leur totalité (documents numériques et papiers) et restent la propriété du Prestataire (l’Agence).
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des sommes restant dues Le Prestataire deviendra immédiatement exigible.
9.4 Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum, soit 3 fois le taux d’intérêt légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
9.5 Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou prélèvement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
9.6 Si le Prestataire propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés

Article 10 — Durée

10.1 La durée des prestations est définie dans la Proposition Commerciale. Les abonnements mensuels sont souscrits pour une durée ferme maximale de 12 mois et se reconduisent tacitement par des périodes de 12 mois.
10.2 Le Prestataire s’engage à garantir la qualité de ses prestations conformément au cahier de charges éventuel pour un Site Internet et aux bons à tirer des supports graphiques et des actions WebMarketing. Toute intervention du Prestataire sur le Site fera l’objet de Propositions Commerciales et de facturations supplémentaires. Un abonnement de gestion annuel est proposé au Client pour lui assurer le bon fonctionnement du Site dans la durée.
10.3 Le Contrat prend effet à la date de la Proposition Commerciale en version papier ou électronique et du versement d’un acompte de 50 % du montant global de la Proposition Commerciale. Les Commandes ne seront prises en compte qu’au retour retour « de la Proposition Commerciale » et du cahier des charges (en fonction du projet Client) correspondant, daté, signé et respectivement précédé de la mention « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes de la Proposition Commerciale et validation du cahier des charges. Les Propositions Commerciales ainsi communiquées au Client sont valables 30 (trente) jours.
10.4 Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois en cas de souscription de gestion de Site Web ou de gestion des réseaux sociaux. Ce présent contrat entre en vigueur dès signature dudit Client. Il est tacitement reconductible par période successive de même durée. En cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncée sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du Prestataire, ceux indiqués ci — dessous.
10.5 Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la Commande indiquée sur le mail de confirmation de la Commande.
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du Prestataire mais du Client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
10.6 Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute Commande dans l’attente des éléments du Client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la Commande.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la Commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
10.7 Pour les prestations réalisées en France Métropolitaine, le délai est de 45 jours maximum, jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa Commande. En cas de retard, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client. En cas d’indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa Commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
10.8 L’abonnement mensuel est souscrit par le Client pour une durée minimale de douze mois. La signature « de la Proposition Commerciale » par le Client emporte l’engagement ferme et irrévocable de régler le prix total du service pour la durée initiale d’abonnement prévue. À l’issue, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment en respectant un préavis de trois mois avant le renouvellement. La résiliation prendra effet au terme de l’abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée.
10.9 Lorsque le service est fourni pour une durée minimale d’engagement d’une année, il se renouvelle tacitement par période d’un an à chaque date anniversaire de la signature « de la Proposition Commerciale ». Le Prestataire adressera au Client par email au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, dans un encadré apparent, l’information qu’il peut ne pas reconduire l’abonnement et la date limite auquel le Client doit informer le Prestataire qu’il ne souhaite pas reconduire le contrat. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Article 11 — Modalités de réalisation

11.1 La résiliation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant chaque échéance contractuelle. Le Client peut mettre en concurrence les prestations prévues au présent contrat pendant les 3 mois de préavis. Cependant, en cas de changement de Prestataire, le Client doit attendre la date de reconduction du présent contrat ou régler une indemnité égale aux sommes totales TTC non échues au présent contrat.
11.2 Le Client peut résilier son abonnement à l’expiration de chaque période annuelle par courriel à l’adresse bonjour@rungo.biz ou par lettre recommandée à l’adresse suivante : 9 rue Pierre Marinier, 97438 Sainte-Marie (La Réunion) au plus tard 3 mois avant la date de renouvellement du contrat. En cas de résiliation tardive, le contrat sera reconduit jusqu'au terme de la période suivante qui devra être intégralement réglée par le Client, ce qu'il accepte expressément.
La résiliation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Prestataire. Elle est fournie dans le délai prévu sur « la Proposition Commerciale », à compter de la réception par le Prestataire du bon de Commande. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation.
11.3 La fin de la prestation donnera lieu à un email de fin d’intervention.
11.4 La résiliation des services optionnels n’entraîne pas la résiliation du Contrat.

Article 12 — Obligations réciproques des parties – Recette des livrables

Collaboration entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire accorde une grande importance au plaisir de la collaboration, au respect du travail des deux Parties, à la cordialité des échanges et au partage de connaissance.
Dans le cadre de la collaboration étroite attendue entre les Parties et formalisée notamment par la Proposition Commerciale / Devis et / ou le cahier des charges et les engagements réciproques de mise en œuvre du cahier des charges, un échange d’informations complet, exhaustif et de bonne foi devra intervenir. Celui-ci prendra place à intervalles réguliers et en tant que de besoin avec un préavis raisonnable.
Chaque Partie s’engage à alerter l’autre Partie de toute anomalie ou difficulté mettant en péril la bonne exécution du projet ou de tout ou partie des Prestations. Recette des livrables Tout livrable adressé au Client est délivré dans le cadre de la méthodologie agile qui prend en compte les besoins du Client au fur et à mesure de la conception, de l’analyse terrain, de l’avancement du projet et des retours d’expérience du Client et de ses prospects. Toutefois, il est convenu entre les Parties que tout livrable ne pourra faire l’objet d’une demande de modification par le Client que dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception, à défaut il sera considéré comme validé. De plus, le Client bénéficie de la possibilité de trois (3) aller-retours au plus pour chaque livrable compris dans le prix des Prestations. Au-delà, toute demande de modification fera l’objet d’un devis de la part du Prestataire.

Article 13 — Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 14 — Obligations du Client

14.1 Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client. Sauf accord express préalable du Prestataire, celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou le bénéfice de l’utilisation du service et de commercialiser le service ou un service optionnel auprès d’un tiers sous quelque forme que ce soit.
14.2. Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, du service ou des services optionnels ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses.
14.3. Le Client s’interdit toute utilisation anormale du service et notamment tout agissement qui pourrait mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau du Prestataire.
14.4. Le Client s'interdit toute activité qui serait en désaccord avec les lois et règlements européens en vigueur.
14.5. Le Client doit prévenir immédiatement par courrier de tout changement de domicile ou de coordonnées.
14.6. Le Client s’engage à communiquer à l’Agence toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet. Le Client s’engage : à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ; à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ; à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ; à faire en sorte que les interlocuteurs clefs et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ; à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
14.7 Le Client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Prestataire. Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le Client avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le Prestataire puisse procéder à l’installation du Site Internet, intervenir pour la gestion de ce Site ou encore intervenir sur la gestion des réseaux sociaux.
14.8 Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le Client.
Le client ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit contraire à une collaboration pleine et entière.
14.9 Le Client s’engage notamment à comprendre les problèmes techniques qui peuvent naître de fonctionnalités ou d’informations non évoquées clairement par écrit au lancement du projet.
14.10 Le Client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au Prestataire qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du Site Internet par le Prestaire ou par toute autre personne.

Article 15 — Informations et publicité

Le Client reconnaît et accepte : que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par email circulant sur le réseau Internet ; qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces emails ; que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 RGPD
16.1.1 Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'interprétation et de l'utilisation qui sera faite par le Client de la réglementation RGPD. Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen pour assister son Client dans la mise en conformité de son Site Internet.
Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l'hypothèse où :
le Client utilise des services externes dont Le Prestataire n'a pas eu connaissance ou dont elle n'est pas à l'origine de l'utilisation et/ou de l'intégration les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi l'un des fournisseurs du Prestataire n'a pas respecté ses propres obligations vis-à-vis du RGPD le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer.
16.1.2 Le Client reconnaît donc par la présente que la prestation d'assistance à la conformité RGPD proposée par Le Prestataire ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu'en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son Site Internet et pas les autres obligations auxquelles il est soumis. Il devra notamment s'assurer avec son service juridique et/ou son conseil de la pertinence et de la validité de l'intervention de la société par rapport aux informations dont elle dispose.
16.1.3 Le Client accepte, sauf opposition par courrier auprès du Prestataire de recevoir par courrier électronique (mail, SMS, message laissé sur le répondeur) des informations commerciales sur les services du Prestataire.
16.1.4 Le Client accepte que Le Prestataire utilise les informations le concernant pour les finalités suivantes :

  • l’exploitation des services du Prestataire ;
  • la promotion par tout autre moyen que le courrier électronique des services du Prestataire ou de ceux de ses partenaires.

16.2 INFORMATIQUE
16.2.1 Création de Sites Web vitrine : Le Prestataire réalise des Sites Web fondés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. Le Prestataire ne peut pas être tenue pour responsable pour toute modification technique apportée à l’un de ces logiciels par le Prestataire propriétaire de celui-ci. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.
16.2.2 Création de Sites Web e-commerce : De même, Le Prestataire réalise des Sites Web ayant pour objet la vente de produits ou services basés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable pour les dysfonctionnements causés par ces logiciels et sa responsabilité n’est pas engagée dans les pertes de chiffre d‘affaires éventuelles. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.
16.2.3 Noms de domaine : Le Client demeure seul responsable du choix du nom de domaine, de la recherche préalable sur le droit antérieur éventuel détenu par des tiers et seul responsable vis-à-vis de ces tiers. Le Client dégagera l’Agence de toute responsabilité relative en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers à l’encontre à quelque titre que ce soit, à propos du ou des noms de domaine en question. En cas de résiliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à charge du Client.
16.2.4 Hébergement : Le Prestataire propose aussi de faire héberger le Site des Clients par une société tierce. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si le serveur de notre fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le fournisseur. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, Le Prestataire s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur en vue d’assurer le maintien du service.
Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel nous pourrions être condamnés est limité au montant annuel du contrat d’hébergement conclu. Le Client est seul et entièrement responsable du contenu des pages diffusées sur son Site.
À ce titre, et notamment, le Client s’engage à ne pas faire héberger de Sites proposant des contenus racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de Sites ou encore des contenus dont le caractère serait diffamatoire ou injurieux ou encore des Sites à caractère pornographique. Pour rappel, les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code français de la Propriété Intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur.
Toute violation des dispositions légales engage la seule responsabilité du client.

16.3 DIVERS
16.3.1 Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations. Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront pas être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
16.3.2 Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tous droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
  • Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

16.3.3 Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciaux ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.
16.3.4 Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination/logo à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées. Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son Site Internet la mention discrète « Site réalisé par Rungo.biz » éventuellement accompagnée d’un lien pointant vers URL https://rungo.biz/ et d’un logo. Le transfert de propriété ne sera effectué qu’à réception du paiement complet du prix de la prestation.

Article 17 — Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété. Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 18 — Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettrait à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 19 — Responsabilité du Prestataire

19.1 L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relatifs à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
19.2 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • force majeure ;
  • de perturbation ou indisponibilité locale due à son fournisseur d’accès téléphonique, fournisseur d’accès Internet ou fournisseur d’électricité ;
  • suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le pour les faits et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

19.3 Le Prestataire ne répond ni à ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Article 20 — Garantie

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée à 50% du montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.
Toutefois le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :

  • Mauvaise utilisation ou négligence du Client (ex. : sécurisation hasardeuse, transmission d’identifiants à des tiers…) ;
  • Problème indépendant du Client et du Prestataire (ex. : CMS défectueux…) ;
  • Intervention d’un autre Prestataire (ex. : un tiers qui modifie le code en même temps que le Prestataire).

La gestion Web

Signature de contrat
Article 21 — Contrat de gestion de Site Web

21.1 Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de gestion de son Site Internet en connaissance de cause. La gestion n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le Site Internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat. La gestion comprend :

  • La mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version (dans le cas de WordPress) ou autre langage ;
  • L’optimisation basique de la base de données ;
  • La sauvegarde des pages et de la base de données ;
  • Les mesures préventives qui sembleront nécessaires au Prestataire afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du Site sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client.

La gestion n’inclut pas :

  • Les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc. ;
  • L’optimisation de la banque d’images : le Client est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérés et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
  • La résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du Client ;
  • La résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le Client ;
  • La résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, Site hacké ou piraté…

21.2 Lorsque le contrat de gestion est souscrit par le Client, le Prestataire ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son Site Internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la gestion se feront au moment le plus adéquat, jugé par le Prestataire et dans l’intérêt du Site Internet du Client.
21.3 À défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le Prestataire ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un courriel de notification de fermeture de la gestion à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la gestion interviendra selon la date anniversaire du renouvellement et le Client recevra un email pour l’informer de l’arrêt de la gestion pour défaut de paiement. Si le Client souhaitait réactiver la gestion après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de gestion sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le Prestataire (prix du contrat de gestion auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

Article 22 — Non-souscription au contrat de gestion de Site Web

22.1 Si un contrat de gestion n’est pas pris ou reconduit par le Client, la responsabilité du Prestataire envers le Site Internet du Client est totalement dégagée. Les mises à jour du CMS WordPress ou autre langage, du thème et de tout module installé sur le Site Internet deviennent à la charge du Client. Étant donné que le Client devient le seul administrateur de son Site Internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du Site Internet n’est pas garantie dans le temps.
22.2 Le Client devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plug-ins ou ou services externes utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress, dans le cas de WordPress. Ce principe s’applique aussi avec le reste des services ou autres langages proposés par l’Agence.
22.3 Une fois le contrat achevé et le Site Internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de gestion ne serait pas souscrit, il est recommandé au Client de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le Client n’a pas changé ses codes d’accès.
22.4 Si aucun contrat de gestion n’était souscrit par le Client et en cas de problème technique ultérieur ou si le Site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, une nouvelle Proposition Commerciale sera établie par le Prestataire pour résoudre et réparer le problème constaté. Le Client sera libre d’accepter cette Proposition Commerciale ou de choisir un autre fournisseur.
22.5 Le Prestataire n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le Site Internet par le Client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le Prestataire. Le Client, ou la personne désignée par lui administrant le Site Internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias sont tenus de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le Client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du Site Internet, le Client prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le Client a une obligation d’autocontrôle sur les modifications qu’il apporte sur le Site Internet. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.
22.6 En cas de dysfonctionnement du Site Internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, le Prestataire facturera d’office au Client les heures de gestion qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
22.7 Le Prestataire décline toute responsabilité quant au bon maintien du Site Internet si le Client réalise lui-même les mises à jour de WordPress ou autres langages, du thème et/ou des plug-ins utilisés. Si le Site Internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du Client, le Prestataire émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du Site Internet. Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de gestion devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le Client sur le Site Internet.

Article 23 — Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation initiale (Année N, lors de la signature du présent contrat).

Article 24 — Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 25 — Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Ventes pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 26 — Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 27 — Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les données

Signature de contrat
Article 28 — Protection des données personnelles

28.1 La Société respecte la vie privée de ses Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
28.2 Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
28.3 Conformément à la loi Informatique et Liberté et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
28.4 Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le service puisse(nt) comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisée …) et qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
28.5 Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse contact@rungo.biz. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par Le Prestataire.
28.6 Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes : Nom/ Prénom/ Adresse électronique/ N° de téléphone/ Adresse postale/ Code postal/ Ville/ Numéros de carte de crédit/ Genre/ Sexe/ Profession/ Interaction avec les réseaux sociaux et plateformes externes/ Numéro de SIRET/ Raison sociale/ Kbis/ Logo. Toutes informations nécessaires au paramétrage du Système d’Information Client. Vos données personnelles peuvent être collectées par des plateformes externes lors d’interaction (Widgets sociaux/ Boutons [Tweeter Tweet, Facebook Like, Google +1, LinkedIn)…
28.7 Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site Web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

  • Quand l’utilisateur autorise le Site Web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • Quand le Site Web recourt aux services de Prestataires pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces Prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, le Site Web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site Web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le Site Web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

28.8 Le Site Web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site Web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
28.9 En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@rungo.biz.
28.9.1 Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site Web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
28.9.2 Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site Web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
28.9.3 Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
28.9.4 Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
28.9.5 Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au Site Web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
28.9.6 Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le Site Web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau Site Web.
28.10 Le Site Web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site Web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site Web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique à l’adresse suivante contact@rungo.biz, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 29 — Références Client et communication

29.1 Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Prestataire, pour donner son avis ou témoigner sur le service fourni par Le Prestataire, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant Le Prestataire (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise Le Prestataire, à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède au Prestataire, la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, Le Prestataire pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.
29.2 Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Prestataire se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

Article 30 — Évolution des Conditions Générales de Ventes

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client. Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement. Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le service soit pleinement exécuté.

Article 31 — Responsabilité

31.1 Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fasse des informations fournies au titre des Services, des conseils qu'il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
31.2 Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas le Prestataire à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au service. Tout service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’État, et il n’a jamais été proposé à ce titre par le Prestataire. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité. Seul le Client est dit « responsable » de son Site Internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du Prestataire sera en conséquence entièrement dégagée dès la mise en ligne du Site Internet. Le Client est propriétaire du Site Internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
31.3 Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, au temps d’accès, à la rapidité de chargement du Site Internet. Le Prestataire exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le Prestataire n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Quel que soit le type de formule du service sélectionné par le Client, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée à l’égard des professionnels à 50% du montant du prix payé hors taxes par le Client en contrepartie de la fourniture du service dans la cadre duquel s’inscrit le litige, ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amenée à régler la Société à titre d’indemnité (dommage et intérêts) et de pénalités, quels que soient les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus à moins que la loi ou la jurisprudence ne s’y oppose.
31.4 Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son Site Internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au Prestataire pour la bonne réalisation du contrat, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre.
Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le Client s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des Sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du Prestataire.
31.5 Dans le cadre d’un service de gestion, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au Site Internet sans droit à indemnités. Cependant, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le Prestataire est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
31.6 Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuite qui ne serait plus développée par la suite et qui serait devenue incompatible avec la dernière version de WordPress ou autre. Dans ce cas précis, la gestion du thème ne pourra plus se faire par le Prestataire, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le Prestataire pourra proposer au Client une nouvelle Proposition Commerciale pour l’installation d’un autre thème.
Les réalisations du Prestataire utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plug-ins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc.). La mise à jour de WordPress ou autre et des modules sont sous la responsabilité du Client, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de gestion de site.
Le Prestataire prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plug-ins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de gestion annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de Vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le Prestataire ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable.
Le Client, prévenu par le Prestataire des modifications de Vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais ou les licences. En tout état de cause, le Prestataire pourra proposer au Client une nouvelle Proposition Commerciale pour l’installation d’un autre thème ou plugin.
31.7 Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. À ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
31.8 Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc.). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.).
Le Prestataire décline toute responsabilité légale et morale si le Client a trompé le Prestataire quant au futur contenu du Site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un Client Commande un tel service à l’insu du Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice.
Le Client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3 800 (trois mille huit cents) euros par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le Client sera tenu d’enlever sans délai toute référence au Prestataire sur son Site Internet.
31.9 En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le Prestataire ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
31.10 La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « Mentions Légales », de « Politique de Confidentialité », de « Conditions d’Utilisation », de « conditions Générales de Ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.

Article 32 — Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 33 — Descriptions des services et sous-traitance

33.1 Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
33.2 Les Prestations du Prestataire s’articulent en trois étapes-clefs :
1/ Définition de la stratégie et élaboration du cahier des charges (selon les projets) avec validation commune des engagements réciproques de mise en œuvre du cahier des charges ;
2/ Production des supports digitaux ;
3/ Mise en œuvre du cahier des charges et/ou déploiement des différentes stratégies.
33.3 Toute demande du Client ne relevant pas du cadre des Prestations expressément visées dans la Proposition Commerciale et/ou du cahier des charges dûment validé entre les Parties fera l’objet d’une Proposition Commerciale de la part du Prestataire dans les mêmes conditions que la Commande initiale.
33.4 Toute annulation de la Commande rend acquis au Prestataire l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’Agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette Commande. Le Prestataire se réserve le droit de mettre en œuvre à titre gracieux certaines prestations complémentaires à celles prévues contractuellement sans pour autant que ce geste commercial n’entraîne d’obligation à sa charge du Prestataire. Dans ce cas, le Client sera informé spécifiquement de la nature spécifique de telles Prestations.
33.5 Le Prestataire est autorisé, sans instructions contraires du Client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le Client.
33.6 Le prix des Commandes est exprimé en euros hors taxes (HT).

Article 34 — Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Saint-Denis (île de la Réunion (976), DOM-TOM).